Conditions Générales de Vente Au 1er septembre 2026
Prestataire : ImmoAide — Conciergerie Immobilière
Site Web : https://immoaide.fr | Email : contact@immoaide.fr
Champ d’application : Prestations d’assistance logistique et technique pour logements en location longue durée (sans maniement de fonds ni gestion locative Loi Hoguet).
Art 1 — Champ D’Application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des prestations de services proposées par la société ImmoAide (ci-après « le Prestataire ») aux propriétaires bailleurs, mandataires ou usufruitiers (ci-après « le Client »).
ImmoAide propose des services d’assistance logistique, d’état des lieux, de coordination technique et de suivi du logement dans le cadre de locations longue durée (durée supérieure à 90 jours consécutifs, à titre de résidence principale ou secondaire).
Exclusion expresse : Le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion locative au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). En conséquence, le Prestataire n’encaisse aucun loyer ni dépôt de garantie, n’effectue aucun démarchage de locataires à titre habituel et ne rédige pas les baux d’habitation pour le compte du Client.
Art 2 — Commandes et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un contrat écrit ou d’un bon de commande préalable spécifiant le détail des services retenus, leurs tarifs et leurs modalités d’exécution. La validation du contrat ou de la commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client.
Art 3 — Description des Prestations
Le Prestataire propose des prestations ponctuelles ou sous forme d’abonnement, comprenant notamment :
- États des lieux (entrée / sortie) : Réalisation contradictoire du constat de l’état apparent du logement et des équipements, sur support écrit ou numérique, avec remise des clés.
- Assistance & Coordination technique : Prise de rendez-vous avec des artisans qualifiés, assistance aux diagnostics immobiliers, suivi visuel d’avancement de petites réparations.
- Maintenance courante : Dépannage de premier niveau (menus travaux de bricolage, petite serrurerie, remplacement d’ampoules ou de consommables).
Art 4 — Tarifs et Conditions de Règlement
- Tarification : Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, exprimés en Euros HT et TTC. Les tarifs applicables sont précisés sur le contrat ou le devis validé.
4.2. Modalités de paiement :
- Prestations ponctuelles (ex : état des lieux) : Payables à réception de la facture ou à 8 jours
- Abonnements mensuels : Payables par prélèvement automatique ou virement bancaire le 10 de chaque mois au plus tard.
- Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).
Art 5 — Inscription des Interventions Techniques
- Seuil d’intervention : Pour toute intervention technique d’urgence ou de petite maintenance, le Prestataire est autorisé à engager les travaux directement si le montant estimé est inférieur à 150 € TTC.
- Accord préalable : Pour tout montant supérieur à ce seuil, l’accord préalable écrit du Client (par email ou SMS) est obligatoire avant l’engagement des dépenses.
- Recours à des tiers : Les travaux nécessitant un corps de métier réglementé (électricité, plomberie lourde, chauffage) sont réalisés par des artisans indépendants. Les factures correspondantes sont émises au nom du Client et réglées directement par ce dernier à l’artisan.
Art 6 — Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur l’état du bien, ses équipements et ses accès.
- Conserver la responsabilité exclusive de la sélection du locataire, de la vérification de sa solvabilité et de la rédaction du bail d’habitation.
- Fournir au Prestataire un jeu complet de clés en bon état de
- Maintenir une assurance Multirisque Habitation (PNO – Propriétaire Non Occupant) en cours de validité.
Art 7 — Responsabilité du Prestataire et Assurance
- Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations logistiques et
- Limites de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des vices cachés du logement, de l’usure normale du bien, des impayés de loyer du locataire, ou des retards/défaillances des artisans tiers intervenants.
- Assurance RCP : Le Prestataire garantit être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvant les dommages directs découlant de ses interventions physiques ou de la garde des clés.
Art 8 — Durée et Résiliation
- Prestations ponctuelles : Le contrat prend fin à l’exécution complète de la prestation
- Abonnements : Sauf disposition contraire au contrat, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée ou d’un an renouvelable. Chaque partie peut y mettre fin moyennant le respect d’un préavis de 1 mois notifié par email ou lettre recommandée.
Art 9 — Droit de Rétractation (client consommateur)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le Client est un particulier agissant à des fins personnelles, il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Si l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.
Art 10 — Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations. Le Prestataire s’engage à traiter ces données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@immoaide.fr.
Art 11 — Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.